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Mentions légales
Date de dernière mise à jour : 06/11/2025
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Nous vous conseillons en conséquence de les consulter régulièrement.
Éditeur du site www.groupecir.com
Le site www.groupecir.com est la propriété de la société suivante :
COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION CIR,
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €
Siège social : 137, rue Achard – 33300 Bordeaux
Tél. 05 57 10 63 62
344 388 863 R.C.S. de Bordeaux
Mail : cir(@)flh.fr
Directeur de publication
Stéphane Dalliet
Hébergeur du site
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Téléphone : 08 99 70 17 61
Réalisation du site
Elixir - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre : 343 724 944
Tél : 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : https://switchtoelixir.fr/
Crédits photos : Christopher Héry et Sébastien Piedloup
« Tous droits réservés : photos, illustrations, textes. Reproduction (imprimée ou numérique) interdite sans autorisation de l’auteur. »
Propriété Intellectuelle
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Médiation de la consommation
La société CIR relève du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : https://medimmoconso.fr/
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
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- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr